Art. 79 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Nature des mesures

1. L'Etat met en place des mesures (ci-après: les mesures cantonales) en vue de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs et demandeuses d'emploi et des chômeurs et chômeuses.

2. Ces mesures ne constituent pas des prestations au sens de la loi sur l'aide sociale. Elles sont potestatives et subsidiaires par rapport au droit fédéral.

3. Elles sont destinées aux personnes qui ont épuisé leurs indemnités de chômage fédérales et/ou qui n'en remplissent pas les conditions.

4. Les mesures au sens de la présente section sont octroyées selon les mêmes normes qualitatives que celles qui sont destinées aux chômeurs et chômeuses pris en charge par la loi fédérale, mais sont quantitativement limitées aux quotas dont disposent les ORP.

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