Art. 78 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Emoluments et frais

1. Lorsque le travail au noir est avéré ou lorsque le comportement de l'employeur, de l'employeuse ou de l'entreprise a eu pour effet de rallonger notablement la procédure, le Service met les frais occasionnés par les contrôles, y compris les frais des expertises, à la charge de ces derniers.

2. Les émoluments sont fixés conformément au droit fédéral.