Art. 77a Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Sanctions administratives

1. Sur la base des infractions constatées par les autorités administratives et judiciaires dans les domaines contrôlés, le Service prononce les sanctions suivantes

a) une exclusion des futurs marchés publics et une éventuelle diminution des aides financières accordées à l'employeur ou à l'employeuse concerné-e en vertu du droit fédéral et du droit cantonal au sens de l'article 13 LTN;

b) une amende à l'encontre de l'entreprise incriminée et/ou, en cas de sous-traitance avérée, à l'encontre de l'entreprise contractante au sens de l'article 5 LDét, allant jusqu'à

1. 20 % du prix final de l'offre en cas de marché public, ou

2. 1'000'000 de francs dans les autres cas.

2. Les autorités compétentes lui fournissent les informations nécessaires à l'établissement de l'existence d'aides financières fédérales ou cantonales octroyées aux entreprises concernées.

3. En cas d'infractions répétées, le Service peut prononcer de manière définitive les mesures provisoires prévues à l'article 77 al. 1 de la présente loi.

4. Celui ou celle qui favorise le travail au noir tel qu'il est traité par la présente section est susceptible d'être sanctionné-e au sens des alinéas 1 à 3.

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