Art. 77 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Mesures de contrainte administrative

1. En cas de suspicion de travail au noir ou si l'entreprise refuse de collaborer à l'établissement des faits, le Service peut ordonner

a) l'interdiction d'accès à un lieu de travail à toute entreprise suspectée de ne pas respecter les dispositions en matière de travail au noir;

b) la suspension immédiate de l'activité d'une entreprise.

1a Les inspecteurs et inspectrices SMT sont autorisés à prononcer à titre provisoire et de manière simplifiée les mesures prévues à l'alinéa 1.

1b Celui ou celle qui confie des travaux directement à des personnes en les rémunérant pour leur travail fait office d'employeur. Les inspecteurs et inspectrices SMT sont autorisés à prononcer à titre provisoire les mesures prévues à l'alinéa 1.

2. Toute mesure provisoire fait ensuite l'objet d'une décision rendue par le Service.

3. La procédure concernant les alinéas 1, 1a, 1b et 2 est prévue dans le règlement.

4. En cas d'intervention de plusieurs autorités sur un lieu de travail et si aucune autorité pénale n'est saisie, le préfet compétent peut prendre en charge la coordination des activités et ordonner les mesures prévues aux alinéas 1a et 1b.

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