Art. 75a Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Légitimation des tiers

1. Les tiers exerçant l'activité de contrôle sur délégation au sens de l'article 75 de la présente loi sont soumis à assermentation au sens de l'article 74c al. 1 et bénéficient d'une carte de légitimation au sens de l'article 74f.

2. Sauf disposition contraire dans le mandat de prestations prévu à l'article 75 al. 2 ou dans le règlement, les inspecteurs du tiers mandaté sont soumis aux mêmes droits et obligations que les inspecteurs et inspectrices SMT.