Art. 75 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Délégation des activités de contrôle

1. Sur la proposition de la CEMT, les activités de contrôle, à l'exception des activités judiciaires au sens de l'article 74e al. 2 de la présente loi, peuvent être déléguées conformément au droit fédéral.

2. Les modalités de la délégation des tâches de contrôle sont réglées dans un mandat de prestations entre le Service et les tiers délégués.

3. Lorsque l'organe délégué est institué par une convention collective de travail, il ne peut contrôler que des entreprises soumises à cette dernière.

4. Lorsque l'activité de contrôle est déléguée à des tiers, le Service s'assure que les personnes procédant aux contrôles ne se trouvent pas dans un rapport de concurrence économique directe avec les personnes contrôlées.

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