866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 74h Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Equipement
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTN
Art. 74h LEMT · Equipement
1. Les inspecteurs et inspectrices SMT reçoivent de l'Etat l'équipement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
2. Ils n'ont pas le droit d'être armés pour leur service.