866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 74g Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Plainte
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTN
Art. 74g LEMT · Plainte
1. Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un inspecteur ou une inspectrice SMT ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser à la Direction.
2. Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte.
3. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
4. Demeure réservé le recours prévu par le CPP contre les actes de procédure au sens de l'article 74e al. 2 de la présente loi.