Legislator Jurisprudence & Législation
866.1.1 BAMGLEMT CH-FR

Art. 74g Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Plainte

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTN
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74g LEMT · Plainte

1. Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un inspecteur ou une inspectrice SMT ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser à la Direction.

2. Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte.

3. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

4. Demeure réservé le recours prévu par le CPP contre les actes de procédure au sens de l'article 74e al. 2 de la présente loi.

← Art. 74f LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 74h LEMT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →