Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
866.1.1 BAMGLEMT CH-FR

Art. 74d Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Tâches

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTN
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74d LEMT · Tâches

1. Les inspecteurs et inspectrices SMT ont la tâche de prévenir, d'enquêter, de constater, de sanctionner et de dénoncer les infractions aux législations sur le travail, sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir.

2. Le Conseil d'Etat arrête dans le règlement les modalités de service concernant les inspecteurs et inspectrices SMT.

← Art. 74c LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 74e LEMT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →