Art. 73 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Service - Compétences

1. Le Service prononce des mesures de contrainte administrative au sens de l'article 77 de la présente loi et des sanctions administratives au sens de l'article 77a.

2. Le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable à ses décisions.

3. Le Service transmet une copie des sanctions prononcées à l'autorité fédérale compétente, aux autorités cantonales concernées et à la CEMT, à charge pour elle de la transmettre aux organes paritaires concernés.

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