Art. 69 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Mesures de contrainte administrative

1. En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et si l'entreprise refuse de collaborer à l'établissement des faits, le Service peut ordonner la suspension immédiate de l'activité de cette entreprise.

2. La procédure est prévue par le règlement.