Art. 68 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Compétences du service chargé de l'application du droit des étrangers

1. Le service chargé de l'application du droit des étrangers est l'autorité compétente en matière de procédure d'annonce au sens de la législation fédérale.

2. Il reçoit en particulier l'annonce qui ne serait pas formulée en ligne directement auprès des autorités fédérales compétentes.

3. Il informe la CEMT, dans un délai de deux jours, de chaque annonce qui lui est transmise et enregistre sans tarder l'annonce complète dans le Système d'information central sur la migration (Symic).