Art. 67 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Compétences du Service

1. Le Service a les attributions suivantes

a) il effectue, par le biais de la surveillance du marché du travail, tous les contrôles qui ne sont pas expressément confiés à une autre autorité par le droit fédéral ou le droit cantonal, en sollicitant, au besoin, le concours des autorités communales ou d'autres instances étatiques;

b) il prend les sanctions administratives prévues par le droit fédéral;

c) il transmet les rapports de contrôle et ses décisions à la CEMT;

d) il tranche les litiges, en particulier ceux qui sont mentionnés à l'article 360b al. 5 CO;

e) il remplit toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe par la présente loi.

2. Le Service peut déléguer les tâches de contrôle à un organe composé paritairement, externe à l'administration. La délégation se fait sous forme de mandat de prestations.

← Art. 66 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 68 LEMT →