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Art. 66 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Compétences du Conseil d'Etat

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la loi sur les travailleurs détachés
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Art. 66 LEMT · Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte, au besoin, les contrats-types prévus par le droit fédéral.

2. Le cas échéant, il édicte les dispositions d'exécution complémentaires.

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