Art. 65 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Conventions collectives de travail - Compétences du Service

1. Le Service exerce les compétences suivantes

a) il analyse le besoin d'extension des conventions collectives dans des secteurs professionnels particuliers;

b) il assiste les parties en vue de l'extension des conventions collectives;

c) il est chargé de la procédure instituée par la loi fédérale;

d) il est l'organe de surveillance prévu par la loi fédérale;

e) il est compétent pour désigner, à la place de l'organe de contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties.

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