Art. 64 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Conventions collectives de travail - Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les compétences suivantes en matière de conventions collectives de travail

a) il décide l'extension du champ d'application d'une convention collective;

b) il fixe le champ d'application quant au territoire, à la branche économique ou à la profession, ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de validité;

c) il prononce les modifications des clauses étendues et l'extension de nouvelles clauses;

d) il proroge ou abroge les décisions d'extension;

e) il rapporte les décisions d'extension.

← Art. 63 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 65 LEMT →