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Art. 62 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Contrats-types de travail - Compétences du Conseil d'Etat

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application du CO et de la LECCT en matière de contrats-types et de conventions collectives de travail
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Art. 62 LEMT · Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de contrats-types de travail au sens du code des obligations.

2. A ce titre, il édicte des contrats-types pour les travailleurs et travailleuses agricoles et le service de maison ou pour les branches dans lesquelles cela s'avère nécessaire.

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