Art. 61 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT)

1. Elle a notamment les attributions suivantes

a) trancher d'office ou à la requête d'un ou d'une intéressé-e si, dans un cas particulier, il y a doute sur l'application de la loi;

b) tenir le registre cantonal des employeurs et employeuses qui font exécuter du travail à domicile, conformément au droit fédéral;

c) surveiller la tenue des listes des travailleurs et travailleuses à domicile dressées par les employeurs et employeuses;

d) accorder des dérogations en vertu du droit fédéral;

e) établir, à l'attention des autorités fédérales compétentes, un rapport annuel sur l'exécution de la loi.

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