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Art. 59 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Mesures de contrainte administrative

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LAA, de l'OPA et de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
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Art. 59 LEMT · Mesures de contrainte administrative

1. Les mesures de contrainte administrative prévues par la loi fédérale sont prises par l'inspection du travail.

2. La procédure d'interdiction de l'utilisation des locaux ou des installations, la saisie de substances ou d'objets et la fermeture de l'entreprise pour une période déterminée sont prévues par le règlement.

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