866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
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Art. 56 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Autorité cantonale d'entraide administrative
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LAA, de l'OPA et de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
Art. 56 LEMT · Autorité cantonale d'entraide administrative
1. Les organes d'exécution de la Confédération et des cantons doivent adresser leurs demandes d'entraide administrative au Service lorsqu'ils recourent à la force publique en vue de l'exécution de leurs décisions.
2. Le Service transmet sans délai les instructions de l'organe d'exécution cantonal ou fédéral à la Police cantonale ou communale.
3. La Police cantonale ou communale est liée par les instructions des organes d'exécution de la Confédération et des cantons; elle répond uniquement de l'exécution correcte des ordres qu'elle reçoit.