Art. 53 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Mesures de contrainte administrative

1. Les mesures de contrainte administrative prévues par la loi fédérale sont prises par l'inspection du travail.

2. La procédure d'opposition à l'utilisation des locaux ou des installations et la fermeture de l'entreprise pour une période déterminée sont prévues par le règlement.