866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 52 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Contrôle
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTr
Art. 52 LEMT · Contrôle
1. Le contrôle des entreprises prévu par la loi fédérale se fait par l'inspection du travail, sans qu'une annonce préalable soit requise.
2. A la demande de l'inspection du travail, le préfet peut charger la commune, la police communale et la Police cantonale de certaines tâches déterminées.