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Art. 51 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Approbation du règlement d'entreprise

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTr
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Art. 51 LEMT · Approbation du règlement d'entreprise

1. La demande d'approbation du règlement d'entreprise ou de sa modification doit être adressée à l'inspection du travail.

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