Art. 47 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise industrielle - Construction, transformation ou agrandissement d'une entreprise non industrielle

1. L'autorité compétente en matière de police des constructions doit soumettre à l'inspection du travail, pour préavis, toute demande d'autorisation de construire, de transformer ou d'agrandir formulée par une entreprise non industrielle.

2. L'inspection du travail peut demander que des mesures spéciales nécessaires, au sens de la loi fédérale ou de ses ordonnances d'application, soient imposées par le permis de construire.