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Art. 45 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise industrielle - Demandes

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LTr
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Art. 45 LEMT · Demandes

1. Les demandes d'approbation des plans concernant la construction, la transformation ou l'agrandissement d'une entreprise industrielle doivent être adressées au Service, accompagnées des pièces prévues par la législation fédérale.

2. Les demandes d'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle doivent être adressées au Service.

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