Art. 43 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Répertoire des entreprises - Entreprises non industrielles

1. Le conseil communal établit et tient constamment à jour un répertoire des entreprises non industrielles soumises à la loi fédérale.

2. Les inscriptions dans ce répertoire, ainsi que leur modification, doivent être immédiatement communiquées, par écrit, au Service.

3. En cas de doute quant à l'applicabilité de la loi fédérale à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs et travailleuses occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, le conseil communal soumet le cas à l'appréciation du Service qui statue comme autorité de première instance.

4. Tout employeur ou toute employeuse doit informer l'autorité communale de la création, du transfert, de la remise ou de la fermeture de son entreprise ainsi que des mesures modifiant la nature de l'exploitation.

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