Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
866.1.1 BAMGLEMT CH-FR

Art. 40 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Offices de paiement

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LEMT · Offices de paiement

1. Au besoin, des offices de paiement peuvent être créés dans les districts ou par région, avec l'accord de la Direction.

← Art. 39 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 41 LEMT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →