866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 38 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Gestion
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
Art. 38 LEMT · Gestion
1. L'administrateur ou l'administratrice gère la Caisse publique conformément aux prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal.
2. Il ou elle prend toutes les mesures utiles en vue d'en assurer une gestion rationnelle.
3. Il ou elle représente l'établissement envers les tiers ainsi qu'en cas de litige. Une délégation interne demeure toutefois possible.
4. Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont effectués conformément aux prescriptions du droit fédéral.