866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 37 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Usagers et usagères
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
Art. 37 LEMT · Usagers et usagères
1. La Caisse publique est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire du canton ainsi qu'aux frontaliers et frontalières assurés qui travaillent dans le canton.
2. Elle est, en outre, à la disposition des entreprises situées dans le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs et toutes les travailleuses touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries.
3. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
605 2021 233 · fr (Art. 37 al. 3 LEMT)
Unemployment Insurance vs. Insolvency Compensation for Part-Time Earnings
Cited to establish the competence of the public unemployment fund to pay insolvency indemnities.