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Art. 36 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Responsabilité

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
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Art. 36 LEMT · Responsabilité

1. L'Etat assume la responsabilité de la Caisse publique envers la Confédération, conformément à la législation fédérale.

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