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Art. 35 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Organisation

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
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Art. 35 LEMT · Organisation

1. L'Etat gère une caisse publique de chômage, au sens de la législation fédérale, sous le nom de Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse publique).

2. La Caisse publique est un établissement autonome, sans personnalité juridique, rattaché administrativement à la Direction.

3. Elle est dirigée par un administrateur ou une administratrice, responsable de la gestion.

4. L'administrateur ou l'administratrice et le personnel sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. La possibilité de décider des suppressions de postes consécutives à une diminution des demandeurs et demandeuses d'emploi demeure réservée.

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