866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 35 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Organisation
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
Art. 35 LEMT · Organisation
1. L'Etat gère une caisse publique de chômage, au sens de la législation fédérale, sous le nom de Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse publique).
2. La Caisse publique est un établissement autonome, sans personnalité juridique, rattaché administrativement à la Direction.
3. Elle est dirigée par un administrateur ou une administratrice, responsable de la gestion.
4. L'administrateur ou l'administratrice et le personnel sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. La possibilité de décider des suppressions de postes consécutives à une diminution des demandeurs et demandeuses d'emploi demeure réservée.