Art. 31 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Compétences du Service

1. Le Service assume notamment les compétences suivantes

a) exercer les compétences décisionnelles prévues dans la LACI, ainsi que les autres attributions qui lui sont conférées par la législation fédérale, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été déléguées aux ORP;

b) organiser, gérer et surveiller les ORP, conformément à la législation fédérale;

c) veiller à l'exécution du mandat de prestations fédéral des ORP et de la logistique des mesures relatives au marché du travail;

d) coordonner et approuver les actions des ORP et arrêter les directives d'exécution;

e) déléguer aux communes la compétence de procéder à l'inscription et à la désinscription des demandeurs et demandeuses d'emploi, dans la mesure où le droit fédéral ne s'y oppose pas;

f) établir un projet cadre des mesures relatives au marché du travail conformément au droit fédéral et en assurer le financement sur la base des subventions versées par la Confédération et de la part cantonale allouée par l'intermédiaire du Fonds cantonal de l'emploi;

g) mettre à la disposition des demandeurs et demandeuses d'emploi une offre suffisante de mesures de qualification, de perfectionnement et de reconversion professionnels et s'assurer de leur saine gestion financière;

h) attribuer les mandats aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail;

i) organiser lui-même des mesures relatives au marché du travail dans les domaines où l'offre est insuffisante, notamment en faveur des jeunes chômeurs et chômeuses et des demandeurs et demandeuses d'emploi non qualifiés;

j) entretenir un contact permanent avec les milieux économiques, les partenaires sociaux, les collectivités publiques, les services sociaux, l'orientation professionnelle et les institutions concernés par la lutte contre le chômage et leur proposer, si nécessaire, des conventions de collaboration. Le Service veille à instaurer une collaboration efficace notamment

1. entre les organes compétents en matière de placement et d'assurance-chômage,

2. avec les associations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'avec d'autres organisations professionnelles et spécialisées,

3. avec les entreprises privées de placement et de location de services,

4. avec d'autres organes intéressés, notamment dans le domaine de l'aide sociale, de l'orientation professionnelle et de l'assurance-invalidité.

2. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

3. Le Service peut déléguer certaines tâches cantonales, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de tâches découlant de l'exécution de la législation fédérale.

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