Art. 29 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises

1. Les employeurs et employeuses annoncent au Service les licenciements et les fermetures d'entreprises, conformément aux dispositions de la législation fédérale, dès que six travailleurs ou travailleuses sont touchés.

2. L'annonce se fait au moyen de la formule officielle, au plus tard le jour où la résiliation des rapports de travail est notifiée aux travailleurs et travailleuses.

3. Le Service veille à ce que les employeurs et employeuses élaborent un plan social dans la mesure où celui-ci est prévu par le droit fédéral ou une convention collective de travail. Il met ses services à leur disposition afin d'assurer l'insertion professionnelle des travailleurs et travailleuses, notamment par l'envoi de collaborateurs et collaboratrices des ORP dans les entreprises concernées.

4. Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale en cas d'infraction au devoir d'annoncer sont réservées.

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