Art. 27 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Placement privé et location de services - Contestations civiles

1. Les litiges opposant, d'une part, le placeur et la placeuse au demandeur et à la demandeuse d'emploi au sujet du contrat de placement et, d'autre part, le bailleur et la bailleuse de services au travailleur et à la travailleuse au sujet du contrat de travail sont de la compétence de la juridiction des prud'hommes.

2. La loi sur la justice est applicable.