Art. 24 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Placement privé et location de services - Emoluments

1. Le Service perçoit les émoluments prévus par le droit fédéral, qui sont fixés en fonction du travail engendré par l'examen de la demande d'autorisation ou la révision de cette dernière.

2. Le montant de ces émoluments est fixé par le règlement.

3. L'octroi de l'autorisation ou sa modification peuvent être conditionnés au paiement préalable des émoluments.

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