Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
866.1.1 BAMGLEMT CH-FR

Art. 23 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Placement privé et location de services - Sûretés

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LSE
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LEMT · Sûretés

1. Le bailleur de services dépose les sûretés nécessaires auprès du Service, qui a en principe la charge d'en régler le sort en cas de faillite de l'entreprise.

2. Le Service peut déléguer à des tiers le soin de conserver les sûretés.

← Art. 22 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 24 LEMT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →