Art. 22 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Placement privé et location de services - Réexamen

1. Le Service réexamine périodiquement le bien-fondé du maintien de l'autorisation.

2. Il procède par des contrôles réguliers, qui font l'objet de rapports à l'attention des entreprises contrôlées.

3. L'entreprise est invitée à corriger les irrégularités constatées à l'occasion du contrôle. Le Service fixe à l'entreprise un délai pour y procéder.

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