Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
866.1.1 BAMGLEMT CH-FR

Art. 21 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Placement privé et location de services - Autorisations

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LSE
Ouvrir la source officielle Texte complet (131 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LEMT · Autorisations

1. Le Service délivre, révise et retire les autorisations de placement privé et de location de services.

2. Le retrait d'autorisation prononcé pour faute de l'entreprise est, dans les cas de peu de gravité, précédé d'un avertissement. Celui-ci est assorti d'un délai raisonnable octroyé à l'entreprise pour régulariser sa situation.

← Art. 20 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 22 LEMT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →