Art. 19 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Commissions particulières

1. Le Conseil d'Etat peut instituer des commissions particulières, en fonction des besoins de l'emploi et du marché du travail.

2. La composition de ces commissions et leur fonctionnement sont prévus dans le règlement d'exécution.