Art. 17 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - CEMT- Fonctionnement

1. La CEMT se réunit au moins deux fois par année et aussi souvent que le président ou la présidente l'estime nécessaire. En outre, elle doit être convoquée à la demande de trois membres.

2. Elle ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente.

3. La CEMT prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent, le vote du président ou de la présidente départageant en cas d'égalité de voix.

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