Art. 16 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - CEMT- Attributions et compétences

1. La CEMT assume les tâches attribuées aux commissions tripartites instituées par la LACI. Elle est compétente dans le domaine de la politique contractuelle et la politique relative au placement.

2. Elle exerce en outre les attributions suivantes

a) elle est consultée sur les lignes directrices et les objectifs de la politique cantonale en matière de lutte contre le chômage ainsi que sur les projets de lois et de règlements relatifs à l'emploi et l'aide aux chômeurs et chômeuses;

b) elle formule toute proposition utile visant à améliorer la situation de l'emploi, notamment en matière de chômage de longue durée, de chômage touchant particulièrement certaines catégories de personnes (p. ex. les jeunes) et de prise en charge de chômeurs et chômeuses en fin de droit;

c) elle formule toute proposition utile visant à améliorer la situation du marché du travail;

d) elle formule toute proposition utile concernant la protection des travailleurs et travailleuses, la gestion de la main-d'œuvre étrangère, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et la lutte contre le travail au noir;

e) elle fixe, sur la proposition du Service, les tâches et objectifs de l'inspection du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail dans les entreprises; elle assume en outre les tâches prévues par l'article 57 de la présente loi;

f) elle fixe, sur la proposition du Service, les tâches et les objectifs de la surveillance du marché du travail en matière de travail détaché et de travail au noir et elle reçoit les rapports de dénonciation du Service ou de l'organe délégué par ce dernier et les transmet aux organes paritaires concernés. Elle coordonne ces tâches avec celles qui sont accomplies par les organes paritaires dans le cadre de l'application des conventions collectives de travail;

g) elle peut, sur mandat des organes paritaires concernés, charger la surveillance du marché du travail des contrôles dans les domaines couverts par des conventions collectives de travail;

h) elle est l'autorité instituée au sens de l'article 360b CO;

i) elle établit les rapports d'activité requis par les autorités fédérales dans ses domaines de compétence;

j) elle est informée sur les conclusions du rapport de révision du Fonds cantonal de l'emploi établi à l'attention de la Direction;

k) elle assume les autres tâches confiées par la présente loi.

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