Art. 115 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT)

1. Lorsqu'une décision est prononcée, l'autorité compétente peut mettre les frais de procédure à la charge de la personne concernée.

2. Les émoluments et autres frais sont fixés dans le règlement.

3. Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment celles qui ont trait à la gratuité des procédures.

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