Art. 112 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - En général

1. Sera puni-e d'une amende de 100'000 francs au plus

a) celui ou celle qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou d'une autre manière, aura obtenu des prestations auxquelles il ou elle n'a pas droit;

b) celui ou celle qui, en violation de son obligation de renseigner, aura sciemment fourni des informations inexactes ou refusé de les fournir;

c) celui ou celle qui aura violé l'obligation de garder le secret;

d) celui ou celle qui, en qualité d'organe d'exécution, aura violé ses obligations pour se procurer un avantage ou procurer à un tiers un avantage illicite.

2. Sont réservés les crimes ou délits passibles d'une peine plus lourde selon le code pénal suisse ou la législation fédérale spéciale.

3. Les autorités pénales transmettent au Service une copie des jugements rendus en la matière.

4. Sont réservés la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, lesquels ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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