Art. 109 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Obligation de renseigner

1. Les autorités administratives de l'Etat fournissent gratuitement les renseignements et documents que les autorités d'exécution requièrent auprès d'elles.

2. Le devoir de renseigner incombe également à quiconque requiert les services desdites autorités.

3. Les dispositions de la LPGA et de la LACI sont réservées.

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