Art. 103 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Fonds cantonal de l'emploi - Organisation et affectation

1. L'Etat de Fribourg dispose d'un Fonds cantonal de l'emploi. Le capital, les revenus et les intérêts de celui-ci sont affectés

a) au financement des mesures cantonales, notamment sur la base des quotas établis pour l'année en cours;

b) au financement des subventions aux primes d'assurance perte de gain pour maladie des chômeurs et chômeuses et des bénéficiaires de mesures cantonales d'insertion professionnelle, ainsi qu'au remboursement des frais administratifs qui y sont liés;

c) au financement de la part cantonale au fonds de compensation de l'assurance-chômage;

d) au financement ou cofinancement de projets de recherche relatifs au marché de l'emploi;

e) au financement, sous réserve des subventions fédérales, des frais d'investissements et de gestion du Service et de la Caisse publique;

f) au financement des organes de médiation en matière de LACI;

g) au financement des structures instituées pour les demandeurs et demandeuses d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'autres prestations sociales cantonales ou communales, ainsi que pour les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, sous réserve de leur financement par l'assurance-chômage;

h) au financement des structures instituées pour les demandeurs et demandeuses d'emploi âgés de 50 ans et plus ainsi que pour les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, sous réserve de leur financement par l'assurance-chômage;

i) au financement de mesures de préformation.

2. Le Fonds cantonal de l'emploi est alimenté

a) par un versement porté au budget de l'Etat, correspondant au moins à la contribution des communes mentionnée sous la lettre c;

b) par les intérêts du capital;

c) par une contribution des communes de 15 francs par habitant;

d) par des dons, des legs et toute autre contribution;

e) par un montant provenant de la taxe sur le financement des mesures d'accompagnement de la réforme fiscale en faveur des mesures prévues à l'alinéa 1 let. h.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour réduire la contribution des communes, selon les besoins du Fonds. Il peut également l'augmenter, jusqu'à concurrence de 20 francs par habitant, après en avoir informé les communes. Dans ce cas, le versement du canton (al. 2 let. a) est modifié de la même manière.

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