Art. 102 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Travail détaché et lutte contre le travail au noir

1. Le financement est réglé conformément au droit fédéral.

2. Lorsque l'activité de contrôle est déléguée, le montant de la rémunération est fixé dans le mandat de prestations, selon les exigences de l'alinéa 1.