866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 101 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Systèmes électroniques d'information
Dispositions diverses - Moyens et financement
Art. 101 LEMT · Systèmes électroniques d'information
1. Le Service et les ORP assument dans le canton la saisie et la mise à jour électroniques des données du système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA).
2. Le Service se dote en outre d'un autre système d'information, indépendant du système PLASTA, utile à la gestion de l'ensemble de ses propres activités, des activités de l'inspection du travail et de la surveillance du marché du travail ainsi que de celles de l'observatoire du marché du travail.
3. Sur demande écrite et motivée, les données du système mentionné à l'alinéa 2 sont accessibles aux autorités instituées par la présente loi.