Art. 10 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Médiation

1. Il est institué une médiation en matière d'assurance-chômage.

2. Le médiateur ou la médiatrice informe et propose des solutions ou une conciliation aux demandeurs et demandeuses d'emploi qui en font la demande à la suite d'un litige dans le cadre des activités de conseil, de contrôle et de placement ou d'une décision rendue en application de la législation relative à l'assurance-chômage.

3. Le médiateur ou la médiatrice est nommé-e par la Direction, qui en définit le mandat.

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