Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
864.7.31 CH-FR

Art. 4 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium

1. L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est chargé de l'application du présent règlement. Il exerce, à cet effet, toutes les attributions incombant au canton en vertu de l'ordonnance fédérale.

← Art. 3 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium Canton de Fribourg 864.7.31 Art. 5 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →