Art. 3 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium

1. En conformité des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale, les autorisations d'installer et d'exploiter sont délivrées

a) par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour les entreprises soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents;

b) par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les entreprises soumises à la loi sur les fabriques, ainsi que pour les entreprises qui ne sont soumises ni à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, ni à la loi sur les fabriques.

2. Les autorisations sont soumises à un émolument de 10 à 200 francs.

← Art. 2 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium Canton de Fribourg 864.7.31 Art. 4 Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium →